Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 66 let. a LBI; contrefaçon; imitation (équivalence).
Contrefaçon (consid. 5).
Pour juger s'il y a imitation de l'invention brevetée au sens de l'art. 66 let. a 2e phrase LBI, il faut non seulement rechercher si l'effet est identique et la solution trouvable, mais il faut encore examiner à titre de troisième critère si, pour l'homme du métier, la caractéristique modifiée par rapport à la revendication brevetée représente une solution de même valeur (équivalence; consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 66 let. a LBI

Navigation

Neue Suche