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Regeste

Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense.
Les frais d'avocat sont calculés sur la base du tarif usuel applicable au for de la procédure. Pour les procédures fédérales, le Tribunal pénal fédéral a édicté un règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, qui prévoit un tarif horaire de 200 à 300 fr. (consid. 3.1).
L'activité de l'avocat pour les procédures de recours doit être indemnisée séparément de la procédure au fond (art. 436 CPP). Elle ne peut plus être couverte par l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (consid. 3.2.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 429 al. 1 let. a CPP, art. 436 CPP

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