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Regeste

Art. 26 CDI CH-NL; ch. XVI du Protocole à la CDI CH-NL; Accord amiable concernant l'interprétation de la let. b du ch. XVI du Protocole à la CDI CH-NL; art. 1 LAAF; art. 2 OAAF; base légale pour l'octroi de l'assistance administrative internationale en matière fiscale; recevabilité de demandes groupées (sans indication de noms) en provenance des Pays-Bas.
La LAAF régit la procédure et la mise en oeuvre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale; elle ne fonde pas une base légale à part entière pour l'octroi autonome de l'assistance administrative (consid. 4).
Les fondements juridiques pour l'octroi de l'assistance administrative en cas de demandes groupées doivent être recherchés dans la CDI déterminante (consid. 5). La CDI CH-NL, le Protocole qui en fait partie intégrante, ainsi que l'accord amiable sont à considérer comme un tout lors de l'interprétation (consid. 5.3.2). L'accord amiable exprime clairement l'idée selon laquelle les hautes parties contractantes ne considèrent pas comme indispensable l'indication expresse de noms dans la demande d'assistance administrative (consid. 5.3.4).
In casu, il n'y a pas eu de fishing expedition inadmissible (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 1 LAAF, art. 2 OAAF

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