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Regeste

Autorisation exceptionnelle pour la construction d'un bâtiment d'habitation dans l'espace réservé aux eaux du lac de Zurich, dans un site construit d'importance nationale (art. 36a LEaux; art. 41c al. 1 let. a OEaux; art. 2, 6 al. 1 et art. 7 LNP; OISOS).
Notion de zones densément bâties au sens de l'art. 41c al. 1 let. a OEaux (consid. 2). Aperçu de la jurisprudence rendue à ce jour (consid. 2.7). En l'espèce, existence d'une zone densément bâtie niée, que ce soit sur la base d'un examen du périmètre en cause élargi ou étroit (consid. 2.8).
Des intérêts prépondérants à la protection du site construit s'opposent également à l'octroi d'une autorisation exceptionnelle (consid. 3). Application immédiate de l'ISOS dans le cadre de la pesée des intérêts de l'art. 41c al. 1 OEaux (consid. 3.1); nécessité d'une expertise au sens de l'art. 7 al. 2 LPN (consid. 3.3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 41c al. 1 let. a OEaux, art. 36a LEaux, art. 41c al. 1 OEaux, art. 7 al. 2 LPN

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