Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral (art. 186 LDIP); décisions attaquables par la voie du recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.
Rappel des diverses décisions, en particulier les décisions incidentes sur la compétence du tribunal arbitral, susceptibles de former l'objet d'un recours en matière civile au sens de l'art. 77 al. 1 let. a LTF (consid. 2.1 et 2.2), voire devant être entreprises immédiatement par cette voie-là (consid. 2.3).
Seule peut être attaquée directement devant le Tribunal fédéral la décision - incidente ou finale - qui règle une fois pour toutes la question de la compétence du tribunal arbitral. Tel n'est pas le cas de la décision incidente par laquelle le tribunal arbitral écarte définitivement un ou plusieurs motifs alternatifs avancés par la partie défenderesse à l'appui de son exception d'incompétence, tout en se réservant de traiter le ou les motifs restants avec la cause au fond (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 186 LDIP, art. 190 al. 2 let. b LDIP, art. 77 al. 1 let. a LTF

Navigation

Neue Suche