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Regeste

Art. 31 par. 1 et 3 let. c CV; art. 25bis CDI CH-ES; assistance administrative internationale en matière fiscale; admissibilité de la pratique des status updates.
Le fait d'informer l'Etat requérant de l'état d'avancement d'une procédure d'assistance administrative (pratique des status updates) revient à lui communiquer une information de nature procédurale et non pas matérielle (consid. 6).
Les textes internationaux qui n'ont qu'une valeur de "soft law" constituent d'importants moyens auxiliaires d'interprétation des traités, dans la mesure où ils reflètent les traditions juridiques communes aux Etats membres des organisations sous les auspices desquelles ils ont été élaborés. La pratique des status updates résulte en l'espèce de l'application de l'art. 25bis CDI CH-ES et de son Protocole, interprétés à la lumière du principe de la bonne foi et en tenant compte du Commentaire OCDE du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, ainsi que du Commentaire OCDE du Modèle d'accord de 2002 sur l'échange de renseignements établi par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. La fourniture de status updates est par ailleurs un standard internationalement reconnu que la Suisse s'est engagée à respecter (consid. 8 et 9).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 25bis CDI CH-ES, Art. 31 par. 1 et 3 let

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