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Regeste

Art. 77b CP; conditions d'octroi du régime de la semi-détention; primauté du droit fédéral.
Avec l'art. 77b CP, le législateur a réglé exhaustivement les critères d'octroi du régime de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restrictives émanant des cantons. Aucun règlement cantonal ou intercantonal ne saurait subordonner l'octroi de ce régime à la jouissance, par le condamné, d'une autorisation de séjour en Suisse, dès lors qu'une telle condition ne ressort pas de l'art. 77b CP. Les autorités peuvent tout au plus tenir compte de l'absence d'une autorisation de séjour en Suisse dans l'appréciation du risque de fuite présenté par le condamné (consid. 2).

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Artikel: Art. 77b CP

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