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Regeste

Art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP; but de l'ALCP, "appréciation spécifique".
Avec la conclusion de l'ALCP, la Suisse a en substance accordé aux ressortissants des Etats membres de l'UE un droit étendu et réciproque à exercer une activité économique salariée, sous réserve toutefois d'un comportement conforme au droit au sens de l'art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP. L'ALCP autorise seulement le séjour en Suisse à deux conditions, soit d'une part celle des accords contractuels spécifiques comme condition d'un séjour légal et, d'autre part, celle d'un comportement conforme au droit au sens de l'art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP (consid. 3.3).
L'ALCP ne contient aucune disposition de droit pénal et ne constitue pas un accord en droit pénal. La Suisse n'est pas liée par l'ALCP en matière de législation pénale sur son territoire. Elle doit cependant tenir compte, dans l'interprétation, des dispositions de droit international public de l'ALCP (consid. 3.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP

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