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Regeste

Art. 380 CPC, art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge.
L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties, respectivement l'institution arbitrale concernée, de prévoir d'autres solutions afin de rendre possible cette procédure malgré l'indigence d'une partie (consid. 4.4.1). Le recourant qui s'est vu accorder l'assistance judiciaire par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour la procédure arbitrale devant lui et qui a mené à bien cette procédure avec l'avocat pro bono qu'il avait choisi a eu accès au tribunal arbitral. Il n'y avait dès lors aucun motif de lui permettre, en dépit de la convention d'arbitrage, l'accès à un tribunal étatique afin de lui garantir l'accès à un juge au sens des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 4.4.2).
Appréciation de l'assistance judiciaire accordée par le TAS (représentation par un avocat pro bono et absence de financement d'expertises) sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 5.1 et 5.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 29a Cst., Art. 380 CPC, art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let

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