Des formalités à remplir pour que le dessin ou le modèle déposés soient protégés, notamment lorsqu'ils concernent des montres (art. 3 et 4 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, 9 LDMI et 4 du règlement d'exécution du 27 juillet 1900). Protection en Suisse de l'objet d'un dépôt international opéré par un ressortissant suisse (art. 1er et 21 de l'Arrangement de La Haye et 23bis LDMI).

Des formalités à remplir pour qu'un dépôt international soit valablement prorogé (art. 8, 9 et 11 de l'Arrangement de La Haye).

En Suisse, l'objet d'un dépôt international est présumé nouveau (art. 21 de l'Arrangement de La Haye et 6 LDMI).