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Regeste

Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 et 152 CC ainsi que sur la liquidation du régime matrimonial, une disjonction n'étant tout au plus admissible en ce qui concerne ce dernier point que dans le cas où le règlement des effets accessoires ne dépendrait pas du résultat de la liquidation dudit régime.
Contre un jugement qui ne remplit pas ces conditions la voie du recours en réforme est ouverte.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 151 et 152 CC

 
 
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