Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

1. Art. 340 ch. 2 CP, art. 8 LF du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. Etendue de la juridiction fédérale quant aux délits contre l'honneur commis à l'encontre de membres de l'Assemblée fédérale.
2. Art. 173 et suiv. CP. Commet-on une atteinte à l'honneur lorsqu'on critique le comportement politique d'une personne, en particulier quand on reproche à un membre de l'Assemblée fédérale d'avoir tenté de violer la constitution et d'avoir, dans une affaire déterminée, soutenu un procédé digne des démocraties populaires?

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 340 ch. 2 CP, Art. 173 et suiv. CP

Navigation

Neue Suche