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Regeste

Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO.
1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1).
2. Le dol du représentant est opposable au représenté comme si celui-ci l'avait commis lui-même (consid. 2 litt. a).
3. Dol incident; conséquences (consid. 2, litt. b et c, et 5).
4. Intérêts du montant à restituer en cas de réduction du prix de vente (consid. 5 i. f.).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 28, 31 et 197 et suiv. CO