Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le préjudice que lui causerait l'octroi d'une servitude correspondant à la situation de fait et autorisant les constructions à une distance inférieure à celle qui est prévue par la loi. La valeur vénale de la bande de terrain sur laquelle des constructions ne peuvent plus être élevées à la suite de l'inobservation de la distance légale comprend également la valeur du cube de construction qui en dépend, de sorte qu'une indemnité supplémentaire pour ce cube n'est pas due.