Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Vente d'un immeuble aux enchères publiques; demeure de l'adjudicataire; responsabilité pour les frais de réalisation.
Le précédent adjudicataire est-il tenu de tous les frais de réalisation lorsque les enchères doivent être répétées faute de paiement du prix? Cette question ressortit au juge, qui statue selon l'art. 143 al. 2 LP; les conditions de vente ne peuvent contenir sur ce point une mesure au sens de l'art. 17 LP.
Le précédent adjudicataire n'est tenu des frais de réalisation que si l'inexécution de la première vente a causé un dommage.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 143 al. 2 LP, art. 17 LP