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Regeste

Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv. CO.
Menace de faire valoir un droit; exploitation de la gêne du débiteur pour lui extorquer des avantages excessifs, art. 30 al. 2 CO (consid. 2 a).
L'exception tirée de la crainte fondée peut être soulevée même si la déclaration prévue par l'art. 31 CO n'a pas été faite dans l'année (consid. 2 b).
Ratification du contrat par des actes positifs? (consid. 2 c).
Disparition de la crainte fondée, conditions (consid. 2 c).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 29 et suiv. CO, art. 30 al. 2 CO, art. 31 CO