Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC.
L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2).
L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dépôt de titres appartenant à la succession et qui, de plus, les conseille, possède-t-il un droit de rétention sur ces titres pour sa créance d'honoraires résultant de son activité d'exécuteur testamentaire et d'avocat (consid. 3 et 4).?
Question de la possession (consid. 3).
Question du lien de connexité entre la créance et l'objet retenu lorsqu'il s'agit d'un droit de rétention entre personnes qui ne sont pas commerçants (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 895 CC, art. 140 CO