Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Faillite; première assemblée des créanciers (art. 235 LP).
Droit du bureau de vérifier les pouvoirs produits par un représentant de créanciers. Recevabilité d'une plainte dirigée contre la décision du bureau. Qualité pour porter plainte. Nullité de pouvoirs que le représentant a obtenus en promettant des avantages spéciaux ("achat de voix"). Promesse du représentant de ne réclamer ni honoraires ni frais si le dividende est inférieur à 10 %.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 235 LP