Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Action en paternité. Art. 314 al. 2 et 8 CC.
1. La question laissée jusqu'ici indécise par la jurisprudence du Tribunal fédéral, touchannt le point de savoir si le juge est obligé de par le droit fédéral d'ordonner une expertise anthropobiologique requise par la partie demanderesse ou la partie défenderesse, doit être résolue par l'affirmative (consid. 1, 2 et 3).
2. Aucune restriction tirée des règles de la procédure ni du droit matériel ne s'oppose en l'espèce à ce que l'expertise anthropobiologique soit ordonnée (consid. 4).
3. Avant d'ordonner l'expertise anthropobiologique requise par le défendeur, il faut épuiser tous les autres moyens de preuve (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 314 al. 2 et 8 CC