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Regeste

Art. 285 ch. 1, 286 CP; opposition aux actes de l'autorité.
1. La notion d'acte entrant dans les fonctions de l'autorité ou du fonctionnaire comprend non seulement l'exécution d'une tâche officielle déterminée, mais aussi tous les actes nécessairement en rapport avec elle.
2. Empêcher une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, au sens des dispositions légales citées, ce n'est pas nécessairement rendre cet acte absolument impossible.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 285 ch. 1, 286 CP

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