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Regeste

Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 113 al. 3 et 2 disp. tr. Cst.
1. Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral s'impose aux cantons comme au Tribunal fédéral chaque fois qu'une règle de droit cantonal n'est pas en harmonie avec le droit fédéral, que ce dernier repose ou non sur la Constitution (consid. 2).
2. Même extraconstitutionnelle, une règlementation de droit fédéral exhaustive et ressortissant au droit public interdit aux cantons de légiférer dans le même domaine en adoptant des principes différents (consid. 5).
3. Une règlementation est exhaustive lorsqu'elle régit expressément l'ensemble de la matière, ou qu'elle n'en vise qu'une partie, mais dans l'intention que, pour le surplus, aucune disposition légale quelconque ne soit édictée. Pour en décider, le juge se laissera guider par des indices, qui différeront de cas en cas (nature, objet, but des mesures) (consid. 5).
4. Rapports entre l'arrêté fédéral du 13 mars 1964 concernant la lutte contre le renchérissement par des mesures dans le domaine de la construction et la loi genevoise du 17 octobre 1962 restreignant les démolitions et transformations de maisons d'habitation. La loi genevoise peut interdire des démolitions admissibles au regard de l'arrêté fédéral (consid. 3 et 5).

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