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Regeste

LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral.
1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'acte ou de l'omission qu'il considère comme illicite (consid. 1).
2. Limites de la responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral (consid. 2).
3. Notion du comportement illicite au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF (consid. 3).
4. Le fait, pour un office fédéral ou une autorité fédérale, de porter une dénonciation pénale mal fondée et de la divulguer, peut entraîner la responsabilité de la Confédération, mais seulement s'il est prouvé que l'office ou l'autorité en question a outrepassé son pouvoir d'appréciation ou qu'il en a abusé (consid. 2 et 4).
5. Secret de la dénonciation pénale et des opérations de l'enquête. Exceptions (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 3 al. 1 LRCF

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