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Regeste

Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP).
Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentant de l'hoirie pour la suite de la procédure également. En pareil cas, si, après la réalisation de biens appartenant à la communauté et après paiement des créanciers, il reste un solde actif, il doit être remis à l'héritier auquel les actes de poursuite ont été notifiés.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 65 al. 3 LP

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