Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Action en recherche de paternité. Sûretés pour les frais d'entretien. Art. 87 OJ; 321 CC.
1. L'ordonnance par laquelle le juge condamne le défendeur à l'action en recherche de paternité à consigner des prestations d'entretien à titre de sûretés au sens de l'art. 321 CC peut être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 2).
2. L'obligation imposée au défendeur à l'action en recherche de paternité de fournir des sûretés pour les frais présumables de l'entretien de l'enfant est limitée à trois mois (consid. 4 et 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: ; 321 CC, Art. 87 OJ, art. 4 Cst.