Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet; art. 86 al. 1 in fine LBI.
Admissibilité du recours de droit public contre une décision cantonale de dernière instance prenant extérieurement la forme d'une décision incidente.
L'autorité compétente ne viole en aucun cas l'art. 4 Cst. en assignant à l'inculpé qui excipe de la nullité du brevet du plaignant le rôle de demandeur dans le procès en nullité du brevet.
Il est en revanche arbitraire d'assigner à l'inculpé un délai pour ouvrir action en constatation de la validité de son propre brevet.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.