Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central.
Responsabilité de l'entrepreneur en raison du dommage causé par la corrosion due à l'utilisation d'une eau non appropriée.
L'entrepreneur est tenu, en vertu de l'obligation de diligence que lui lui impose l'art. 364 al. 1 CO, de veiller à ce que le chauffage central soit rempli d'une eau appropriée (consid. 5).
Portée de l'usage selon lequel l'eau n'est pas contrôlée par les maisons qui installent des chauffages centraux (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 364 al. 1 CO