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Regeste

Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac). Un propriétaire riverain obtient du propriétaire du fonds grevé l'autorisation d'y aménager un passage pour bateaux, moyennant le consentement du titulaire de la servitude. Action du propriétaire riverain tendant à faire constater que son projet ne lèse pas les droits du titulaire de la servitude ou ne leur porte qu'une atteinte insignifiante que ce dernier doit souffrir.
1. Valeur litigieuse (consid. 1).
2. L'art. 736 CC ne s'applique pas à une action de ce genre (consid. 2).
3. Qualité pour agir du tiers qui prétend que le droit de servitude est soumis à certaines restrictions à son égard (consid. 3). Le litige se rapporte au contenu et à l'étendue de ce droit (consid. 4). Abus de droit du titulaire de la servitude consistant dans le défaut d'intérêt à l'exercice de son droit ou dans une disproportion intolérable des intérêts en présence? (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 781 CC, art. 736 CC

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