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Regeste

Séparation de corps. Modification des subsides dus par le mari pour l'entretien de sa femme.
1. Le recours en nullité prévu à l'art. 68 al. 1 lettre b OJ est recevable contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la dernière juridiction cantonale (consid. 1).
2. Le juge de la séparation de corps est compétent pour fixer les subsides que le mari doit verser à sa femme séparée de corps, en vertu de l'art. 160 al. 2 CC (consid. 2 a).
3. En cas de changement dans la situation des époux, ces subsides peuvent être supprimés, réduits ou augmentés par le juge, saisi d'une action en modification du jugement de séparation de corps; la procédure des mesures protectrices de l'union conjugale est inapplicable (consid. 2 b et c).
- Les cantons désignent le juge compétent à raison de la matière (consid. 2 e).
- Le for est au domicile de la partie défenderesse (consid. 3).
- Le recours en réforme est recevable, si la valeur litigieuse exigée par l'art. 46 OJ est atteinte (consid. 2 d).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 68 al. 1 lettre b OJ, art. 160 al. 2 CC, art. 46 OJ

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