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Regeste

Action révocatoire (art. 285 ss LP).
1. Notion de la disposition à titre gratuit (art. 286 al. 1 LP) et de l'acte dans lequel le prix reçu par le débiteur est notablement inférieur à la valeur de sa prestation (art. 286 al. 2 ch. 1 LP). La garantie d'une dette d'autrui donnée par le débiteur dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite est nulle en vertu de l'art. 286 LP, lorsque le débiteur n'était pas tenu de donner cette garantie et n'a reçu aucune contrepartie ou seulement une contrepartie d'une valeur notablement inférieure à celle de sa propre prestation (consid. 2).
2. Obligation de donner une garantie? (consid. 3).
3. Dette d'autrui ou dette du débiteur? La masse en faillite enfreintelle les règles de la bonne foi en se prévalant de l'indépendance juridique de la société dont le débiteur a garanti les dettes? (consid. 4).
4. La constitution d'un gage immobilier pour garantir la dette d'autrui est-elle une disposition à titre onéreux, parce que, si le tiers propriétaire du gage désintéresse le créancier gagiste en payant la dette ou par le jeu de la réalisation forcée du gage, ce tiers est subrogé aux droits du créancier en vertu de l'art. 827 al. 2 CC? Le tiers propriétaire du gage peut-il, dans la faillite du débiteur, compenser cette créance avec des créances que le failli avait contre lui? (art. 213 al. 2 ch. 1 LP). Faut-il appliquer par analogie l'art. 215 al. 1 LP? (consid. 5).
5. Peut-on considérer, du point de vue de l'art. 286 LP, qu'une prestation faite à une personne ou à une société étroitement liée au propriétaire du gage est la contrepartie de la constitution du gage? (Question non résolue). Différence de valeur notable entrela prestation du propriétaire du gage (failli) et l'avantage économique que pourrait valoir indirectement à des sociétés étroitement liées au failli la promesse donnée par le créancier gagiste de ne pas agir juridiquement contre ces sociétés (consid. 6).

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Referenzen

Artikel: art. 286 LP, art. 285 ss LP, art. 286 al. 1 LP, art. 286 al. 2 ch. 1 LP mehr...