Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Défrichement en forêt protectrice.
Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
Qualité pour agir des associations recourantes (art. 12 al. 1 LPN; consid. 2).
L'octroi ou le refus de l'autorisation de défricher dépend du résultat de la pesée des intérêts en présence (consid. 4).
A partir de quand le bénéficiaire d'une autorisation pouvant encore être attaquée par un tiers est-il en droit d'en faire usage (consid. 5)?

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 12 al. 1 LPN