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Regeste

Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation.
1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l'art. 58 CO, mais uniquement de par les règles applicables en matière d'actes illicites (consid. 2).
2. Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par la construction d'une autoroute; contestation de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 OJ (consid. 3 et 4).
3. Responsabilité de l'Etat, fondée sur les art. 679 et 684 CC (consid. 5).
4. Quand le voisin, touché par des immissions excessives et inévitables de l'Etat, peut-il réclamer des dommages-intérêts par la voie de l'expropriation (consid. 6)?

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 58 CO, art. 42 al. 1 OJ, art. 679 et 684 CC

 
 
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