Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet.
1. Rejet de demandes de brevet selon l'art. 59 al. 1 et 2 LBI (consid. 1).
2. Art. 2 ch. 4 et 53 LBI. Notion de la substance chimique: est caractéristique la nature de la substance, non le processus chimique par lequel elle est fabriquée (consid. 2).
3. Brevetabilité d'une invention qui consiste à conférer à une substance chimique, par des interventions particulières, une forme cristalline inconnue pour cette substance (consid. 3).
4. Art. 51 et 52 LBI. Signification de la revendication de brevet; exigences quant à son contenu, lorsque la protection conférée par le brevet est requise pour un produit (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 59 al. 1 et 2 LBI, Art. 2 ch. 4 et 53 LBI, Art. 51 et 52 LBI

Navigation

Neue Suche