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Regeste

Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet.
1. Rejet de demandes de brevet selon l'art. 59 al. 1 et 2 LBI (consid. 1).
2. Art. 2 ch. 4 et 53 LBI. Notion de la substance chimique: est caractéristique la nature de la substance, non le processus chimique par lequel elle est fabriquée (consid. 2).
3. Brevetabilité d'une invention qui consiste à conférer à une substance chimique, par des interventions particulières, une forme cristalline inconnue pour cette substance (consid. 3).
4. Art. 51 et 52 LBI. Signification de la revendication de brevet; exigences quant à son contenu, lorsque la protection conférée par le brevet est requise pour un produit (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 59 al. 1 et 2 LBI, Art. 2 ch. 4 et 53 LBI, Art. 51 et 52 LBI

 
 
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