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Regeste

Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP). Liquidation au sens de l'art. 134 ORI.
1. Quand la société en faillite est-elle radiée au registre du commerce? (consid. 1).
2. Le juge de la faillite est compétent pour prononcer non seulement la suspension mais aussi la clôture de la faillite faute d'actif. Lorsque l'office des faillites a publié un avis selon lequel la procédure de faillite sera clôturée si aucun créancier ne fournit dans le délai fixé l'avance requise en garantie des frais présumés, la question de savoir si cette condition est remplie doit être tranchée par le juge de la faillite (consid. 2).
3. La liquidation au sens de l'art. 134 ORI a lieu selon les règles de la procédure sommaire. La procédure doit être limitée aux personnes intéressées à l'immeuble (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: art. 230 LP

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