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Regeste

Droit des constructions; principe de proportionnalité; art. 4 Cst.
1. S'agissant de déterminer la hauteur d'un bâtiment, il n'est pas arbitraire pour le tribunal de se fonder sur les mesures relevées sous son autorité, en présence des parties et sans que celles-ci aient formulé des réserves, plutôt que sur les résultats contradictoires d'expertises produites au dossier (consid. 3).
2. Lorsque selon la législation cantonale et communale, la hauteur d'un bâtiment ne peut excéder 10 m, une tolérance de 1 m étant accordée aux constructions élevées sur une pente, ce n'est pas faire preuve d'un excès de formalisme que de refuser le permis de bâtir à un immeuble dont la hauteur atteint 11 m 90 (consid. 3).
3. L'application du principe de proportionnalité requiert la bonne foi de celui qui entend s'en prévaloir (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.