Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 4 Cst., art. 85 lettre a OJ; droit d'être entendu; droit de vote des citoyens, liberté de la presse, influence exercée sur une votation cantonale par la presse et la télévision.
1. Etendue du droit d'être entendu dans une procédure de recours contre une votation cantonale (consid. 2).
2. Principes à appliquer pour résoudre le point de savoir si, dans la campagne qui précède une votation populaire, la presse, la radio et la télévision ont influé de façon inadmissible sur la libre formation de la volonté populaire (consid. 3).
3. A quelles conditions peut-on exiger, en vertu du droit fédéral, la vérification du résultat d'une votation? (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 85 lettre a OJ