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Regeste

Recours de droit public.
La restriction de l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours qui allèguent, à côté de la violation de l'art. 4 Cst., la violation d'autres droits constitutionnels (confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
Loi tessinoise du 19 novembre 1970 sur le tourisme.
L'art. 27 al. 1 de la loi tessinoise sur le tourisme, qui exonère de la taxe de séjour les propriétaires d'appartements ou de maisons de vacances domiciliés dans le canton, viole l'art. 4 Cst., car elle crée un privilège fiscal qui n'est pas justifié par une situation objective particulière en rapport avec le but visé par cet impôt spécial (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst., art. 87 OJ