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Regeste

Interdiction d'un panneau publicitaire; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure.
1. La condition restrictive posée à l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours dans lesquels, à côté de la violation de l'art. 4 Cst, il est soulevé d'autres moyens, fondés sur d'autres droits constitutionnels et sur lesquels il est entré en matière (consid. 1).
2. Etendue du droit d'être entendu dans la procédure administrative (consid. 3).
3. L'art. 31 Cst ne peut être invoqué à l'encontre de restrictions à la propriété foncière fondées sur la police des constructions (consid. 4).
4. Interdiction d'un panneau publicitaire enlaidissant l'aspect d'une localité ou du paysage. Garantie de la propriété; base légale, pesée des intérêts en présence (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 87 OJ, art. 4 Cst, art. 31 Cst

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