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Regeste

Art. 62 al. 1 LCR, art. 46 al. 1 CO; responsabilité civile automobile.
1. La ménagère a aussi un droit personnel à des dommages-intérêts lorsque d'autres membres de sa famille l'aident pour des travaux qu'elle ne peut plus, ou plus que partiellement assumer du fait de l'atteinte portée à sa capacité de travail (consid. 2).
2. Elle n'a toutefois droit à des prestations supplémentaires pour diminution de sa capacité de gain que si des indices concrets permettent d'admettre qu'elle aurait exercé une activité lucrative sans l'accident (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 62 al. 1 LCR, art. 46 al. 1 CO

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