1479 ähnliche Seiten gefunden für atf://114-IA-14
-
28.06.2000 1P.183/2000
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit fondamental -
21.09.2023 1C 498/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAvis de résiliation de baux de chalets de vacances
-
30.06.2022 1C 247/2021
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalexercice du droit de préemption LPPPL -
08.03.2000 1P.575/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
13.03.2000 1P.776/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
16.03.2000 1P.801/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
11.06.2020 1C 327/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'aménagement local
-
14.06.2017 1C 266/2016
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire et du décret
-
25.04.2005 1P.71/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision d'un plan d'affectation
-
13.03.2007 1A.25/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'extraction pour l'extension d'une carrière, autorisation de défricher