Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 
 
 
2218 ähnliche Seiten gefunden für atf://114-IB-261
  1. 23.09.2010 2C 621/2009 Relevanz 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  2. 06.02.2014 6B 622/2013 Relevanz 89%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction par négligence à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  3. 15.09.2017 2C 190/2017 Relevanz 76%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  4. 12.10.2011 2C 423/2011 Relevanz 76%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  5. 15.09.2009 2C 118/2009 Relevanz 63%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  6. 16.03.2009 2C 875/2008 Relevanz 63% publiziert
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'un chalet comme résidence secondaire; art. 7 lit. j LFAIE
  7. 27.12.2011 6B 456/2011 Relevanz 63%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 29 FLAIE); droit d'être entendu
  8. 04.09.2014 2C 10/2014 Relevanz 54%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  9. 12.04.2019 2C 808/2018 Relevanz 54%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  10. 04.11.2016 2C 1093/2015 Relevanz 53% publiziert
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par une personne à l'étranger

Suchtipp

Um das exakte Vorkommen eines Wortes zu garantieren, setzen Sie direkt davor ein Pluszeichen (+).
Beispiel: Werbeverbot +Fernsehverordnung