1294 ähnliche Seiten gefunden für atf://137-IV-59
-
03.11.2010 6B 1062/2009
publiziert
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRévision; internement
-
09.11.2017 6B 1192/2016
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction, internement ultérieur (art. 65 al. 2 CP)
-
07.10.2019 6B 910/2018
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
-
21.12.2009 6B 629/2009
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTransfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaire
-
14.10.2013 6B 538/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 al. 2 CP); mesures thérapeutiques institutionnelles; indemnisation
-
27.07.2012 6B 205/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
-
12.02.2024 7B 600/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
22.11.2018 6B 986/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Conversion d'une peine privative de liberté en internement (art. 65 al. 2 CP)
-
01.10.2010 6B 313/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); arbitraire
-
11.03.2008 6B 789/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP)