1311 ähnliche Seiten gefunden für atf://140-II-102
-
06.12.2013 2C 433/2013
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInscription au barreau
-
26.11.2020 2C 372/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalContravention aux exigences d'indépendance des avocats
-
04.06.2019 2C 1083/2017
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalDomiciliation, lieu d'exercice de profession
-
04.06.2019 2C 1084/2017
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalDomiciliation, lieu d'exercice de profession
-
15.12.2017 2C 1054/2016
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalautorisation de pratiquer la profession d'avocat et d'être inscrit au registre des avocats du canton de Genève
-
27.04.2018 2C 1098/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAgrément pour l'exercice de la profession d'avocat sous la forme d'une société de capitaux
-
27.04.2018 2C 1004/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation de pratiquer la profession d'avocat et d'être inscrits au registre des avocats du canton de Vaud
-
23.08.2017 2C 71/2017
IIe Cour de droit publicProcédure administrativeAssistance judiciaire (autorisation de séjour)
-
12.04.2013 4A 38/2013
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme; abus de droit
-
26.02.2013 4A 609/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contrats en chaîne