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16.12.2015 4A 179/2015
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29.11.2016 4A 295/2016
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13.09.2018 4A 400/2017
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06.12.2012 4A 491/2012
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22.10.2021 4A 215/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer; loyers usuels du quartier,
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26.07.2010 4A 295/2010
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15.05.2007 4C.34/2007
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