8595 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-05-2022-4A_554-2021
-
02.05.2022 4A 554/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
-
16.06.2023 4A 285/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, rendement brut,
-
11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
-
26.10.2020 4A 554/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
-
29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
-
15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
-
20.02.2024 4A 268/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition;
-
28.02.2011 4A 3/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; loyer initial
-
13.09.2018 4A 400/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
-
26.03.2019 4A 191/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial