5773 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-08-2005-4C-131-2005
-
05.08.2005 4C.131/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
05.08.2005 4C.129/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
23.03.2007 4C.441/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
10.07.2002 4C.132/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
20.05.2016 4A 135/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion du locataire
-
23.05.2011 4A 134/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
29.03.2006 4C.8/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; évacuation pour défaut de paiement
-
01.07.2003 4C.88/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
23.05.2023 4A 574/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
-
14.10.2015 4A 306/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion