763 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-02-2019-6B_77-2019
-
11.02.2019 6B 77/2019
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsMutilation d'organes génitaux féminins commise à l'étranger; erreur sur l'illicéité -
11.02.2014 2C 792/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (dissolution de la Famille) -
19.05.2011 1B 142/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale
-
19.05.2011 1B 128/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, ordonnance de soit-communiqué, refus d'inculpation
-
02.02.2015 6B 207/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement, frais de procédure, indemnité pour tort moral, qualité pour recourir
-
02.04.2024 6B 1309/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionelle; arbitraire. droit d'être entendu
-
26.08.2014 1B 76/2014
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale; récusation, assistance judiciaire, refus de suspension
-
09.08.2023 1C 412/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeProcédure administrative; accès à des documents officiels selon la loi fédérale sur la transparence
-
11.07.2013 1B 228/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de verser une pièce à la procédure pénale
-
13.06.2013 1F 14/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_590/2012 du 13 mars 2013