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17.05.2013 5A 768/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familleRequête fondée sur l'art. 170 CC
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09.05.2023 4A 523/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsExpulsion du locataire, cas clair,
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17.06.2015 5A 918/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la familleDevoir de renseigner selon l'art. 170 CC
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15.12.2021 4A 334/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 21 LBFA); état de fait susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC); arbitraire;
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17.12.2014 4A 343/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrestitution de documents et reddition de compte; protection dans les cas claires (art. 257 PC)
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21.11.2022 4A 234/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
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16.06.2014 4A 68/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
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25.04.2018 4A 295/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
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23.05.2023 4A 574/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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19.03.2018 4D 4/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsExpulsion selon la procédure sommaire en protection des cas clairs (art. 257 CPC)