7726 ähnliche Seiten gefunden für aza://20-08-2013-5A_284-2013
-
20.08.2013 5A 284/2013
IIe Cour de droit civilDroit des successionsConvention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
-
21.12.2015 4A 340/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
-
02.02.2017 5A 566/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleentraide judiciaire (divorce)
-
02.07.2019 5A 362/2018
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit de la familleEntraide judiciaire internationale en matière civile (divorce)
-
25.06.2015 5A 799/2014
IIe Cour de droit civilDroit des successionsConvention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
-
12.02.2007 5P.423/2006
IIe Cour de droit civilDroit de la familleconvention de la Haye (entraide judiciaire, liquidation du régime matrimonial)
-
14.03.2023 4A 389/2022
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)entraide judiciaire internationale en matière civile,
-
17.06.2021 2C 79/2021
IIe Cour de droit publicÉconomieQualité de partie
-
15.12.2012 2C 84/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat (Tort moral)
-
18.07.2019 4A 522/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;