6224 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-06-2009-1C_53-2009
-
24.06.2009 1C 53/2009
Ire Cour de droit publicdépose de panneaux d'affichage sur le domaine privé
-
17.10.2005 2P.161/2005
IIe Cour de droit publicProcédure administrativeart. 8, 9, 26, 27 et 49 Cst. (autorisation de procédé de réclame)
-
05.06.2019 2C 1016/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRefus d'autoriser la pose de quatre panneaux d'affichage numériques
-
10.10.2022 1C 120/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdémolition et autorisation de construire
-
25.03.2021 1C 427/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; validité d'une initiative communale
-
14.02.2001 2A.249/2000
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routière
-
24.02.2000 1P.783/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
30.11.2022 2C 959/2021
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication d'une concession exclusive d'affichage
-
16.04.2015 4A 43/2015
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsconcurrence déloyale; mesures provisionnelles
-
18.09.2019 2C 82/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConcession d'affichage papier sur les domaines public