7340 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-12-2004-7B-233-2004
-
24.12.2004 7B.233/2004
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesapprobation d'une convention par des créanciers
-
02.11.2012 5A 673/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescirculaire (faillite)
-
21.12.2018 5A 445/2018
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescession des droits de la masse, plainte LP
-
31.08.2010 5A 525/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmodification de l'inventaire (faillite)
-
15.12.2008 5A 65/2008
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrefus d'ouvrir une procédure de faillite complémentaire
-
24.08.2012 5A 517/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesinventaire de la faillite, complément
-
25.04.2006 7B.19/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesconsultation des créanciers par voie de circulaire sur l'opportunité d'un procès en responsabilité
-
24.03.2011 5A 864/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesdécomptes (faillite)
-
16.06.2014 4A 616/2013
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésprocédure civile; conciliation et autorisation de procéder
-
21.06.2019 4A 496/2018
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésreponsabilité des administrateurs / de l'organe de révision, prescription pénale (art. 760 al. 2 CO), interruption de la prescription